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Guide des droits et démarches

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Le référé est uneprocédure judiciaire d'urgencequi permet, dans le respect dudébat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Qu'est-ce qu'un référé ?

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre desmesures provisoires.

Le référéne permet pasde régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelleprocès, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur latotalitédes problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnancede référé peuvent être revues lors du procès au fond.

À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit,en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée.À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.

  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)

  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.

  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

Quel est le tribunal compétent ?

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Où s'informer ?

Vous devez saisir le président duconseil de prud'hommespour un litige de droit du travail.

Où s'informer ?

Vous devez saisir le président dutribunal de commercepour les litiges entre commerçants.

Où s'informer ?

Comment se déroule la procédure ?

Assignation

Pour introduire une action en référé,vous devez adresserà votre adversaire uneassignationqui doit être délivrée par uncommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La représentation par un avocat n'estpas obligatoiredans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation ainsi que les litiges d'un montant inférieur ou égal à10 000 €.

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à10 000 €vous devezfaire appel à un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À savoir

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire unerequête.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Peut-on faire un recours ?

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvezfaire appeldans un délai de15 joursaprès lanotificationou lasignificationde l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en, vous pouvez faire unpourvoi en cassationdans les 2 moisde la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision estappliquée immédiatement,même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquéeà titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

Quel est le coût d'un référé ?

La procédure en elle-même estgratuite,sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser uneprovision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s'informer ?

Vous devezpayer le commissaire de justicequi délivre l'assignation ainsi queles honoraires de l'avocat.

Où s'informer ?

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)