Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'un référé ?

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre desmesures provisoires.

Le référéne permet pasde régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelleprocès, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur latotalitédes problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnancede référé peuvent être revues lors du procès au fond.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelleréféré d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

• Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.

• Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)

• Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.

• Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

Quel est le tribunal compétent pour un référé ?

Comment se déroule la procédure de référé ?

Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvezfaire appeldans un délai de15après lanotificationou lasignificationde l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en, vous pouvez faire unpourvoi en cassationdansles 2 moisde la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision estappliquée immédiatement,même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquéeà titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

Quel est le coût d'un référé ?

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

Vous devezpayer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation, et leshonoraires de l'avocat.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'uneprovision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.