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Guide des droits et démarches

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect dudébat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

De quoi s'agit-il ?

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procèsprincipal, qu'on appelle procèsau fond, peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur latotalitédes problèmes à résoudre. Les mesures prises dans uneordonnancede référé peuvent être revues lors du procès principal.

À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appeléeprocédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelleréféré d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.

  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)

  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.

  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

Procédure

Tribunal compétent

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Où s'informer ?

Vous devez saisirle conseil de prud'hommespour un litige de droit du travail.

Où s'informer ?

À noter

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire unerequête.

Vous devez saisirle tribunal de commercepour les litiges entre commerçants.

Où s'informer ?

Assignation

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire uneassignationqui dans tous les cas doit être délivrée par uncommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à10 000 €.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Recours

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvezfaire appeldans un délai de 15 joursjours francsaprès lanotificationou lasignificationde l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue endernier ressort, vous pouvez faire unpourvoi en cassationdans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquéeà titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

Coût

Vous devezpayer le commissaire de justicequi délivre l'assignation.

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser uneprovision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s'informer ?

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SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)