Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
À qui s'applique le chômage partiel ?
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI,CDDnotamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En CDI dans le cadre duportage salarial
Cadre dirigeant en cas defermeture totalede l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Quelles sont les heures indemnisées ?
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de ladurée légale du travailou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite dela durée prévue par le contrat de travail(39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir
la convention de forfaitest prévue dans le contrat de travail ou dans unavenantà celui-ci.
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de ladurée légale du travailou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
À savoir
la convention de forfaitest prévue dans le contrat de travail ou dans unavenantà celui-ci.
Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.
Quelle est la rémunération versée au salarié ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à60 %de son salaire brutpar heurechômée, soit environ à72 %du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de29,89 €par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeurà la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à70 %de son salaire brutpar heurechômée, soit environ à84 %du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de34,87 €par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeurà la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle - Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle - Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes - Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 - Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
- Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel - Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Services en ligne et formulaires
-
Faire une estimation de l'indemnité ou de l'allocation d'activité partielle
Ministère chargé du travail -
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
