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Guide des droits et démarches
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.
Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.
À noter
Si vous êtescontractuel, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'unsalarié du secteur privé.
Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimumnormal(fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) etdès 55 anssi vous remplissez les conditions suivantes :
Avoir unnombre minimum de trimestresd'assurance retraitecotisés(tous régimes de retraite confondus)
Soitavoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'uneincapacité permanente au moins égale à (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH),soitavoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant ensituation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé |
|---|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 | 59 ans | 88 dont 68 cotisés |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 | 59 ans | 68 trimestres cotisés |
1963 | 59 ans | 68 trimestres cotisés |
En 1964 | 58 ans | 79 trimestres cotisés |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
En 1965 | 57 ans | 89 trimestres cotisés |
58 ans | 79 trimestres cotisés | |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
En 1966 | 56 ans | 99 trimestres cotisés |
57 ans | 89 trimestres cotisés | |
58 ans | 79 trimestres cotisés | |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
Entre 1967 et 1969 | 55 ans | 110 trimestres cotisés |
56 ans | 100 trimestres cotisés | |
57 ans | 90 trimestres cotisés | |
58 ans | 80 trimestres cotisés | |
59 ans | 70 trimestres cotisés | |
Entre 1970 et 1972 | 55 ans | 111 trimestres cotisés |
56 ans | 101 trimestres cotisés | |
57 ans | 91 trimestres cotisés | |
58 ans | 81 trimestres cotisés | |
59 ans | 71 trimestres cotisés | |
À partir de 1973 | 55 ans | 112 trimestres cotisés |
56 ans | 102 trimestres cotisés | |
57 ans | 92 trimestres cotisés | |
58 ans | 82 trimestres cotisés | |
59 ans | 72 trimestres cotisés |
Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ?
Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le serviceMa carrière.
Services en ligne et formulaires
-
Mon compte retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"Ce service vous permet,quelle que soit votre situation professionnelle(salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à desinformations et des services personnalisés: simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % pendant la durée d'assurance requise
Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de laCDAPHcompétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Où s'informer ?
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...).
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes atteint d'uneincapacité permanente d'au moins ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 %au moment de votre demande de retraite
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représenteau maximum de la durée totale d'assuranceretraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
Vous êtes atteint d'uneincapacité permanente d'au moins ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %au moment de votre demande de retraite
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représenteau maximum de la durée totale d'assuranceretraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SREouCNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?
Votre retraite est calculée autaux plein(sansdécote) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL estmajorée.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
En 1956 ou 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1erjanvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1erjanvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1erjanvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.
Il est calculé d'après la formule suivante :
(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur auminimum garantide retraite, appeléminimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.
Où s'informer ?
-
Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous relevez de la fonction publique d'État -
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux (5°) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis
Montant de la majoration de pension - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 24 bis, 25 - Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation - Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
Services en ligne et formulaires
-
Mon compte retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour en savoir plus
-
Info-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite" -
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques -
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) -
Justificatifs du taux d'incapacité permanente de 50 % ou d'un handicap de niveau comparable (pages 38 à 44)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
