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Guide des droits et démarches
Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
Les démarches à effectuer pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé où est inscrit votre enfant (sous contrat ou hors contrat).
Vous devez d'abord vous adresser à votre mairie. Elle vous donnera une liste de documents à présenter.
Où s'informer ?
Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez.
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).
Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du collège de votre secteur, d'après lacarte scolaire de votre département de résidence.
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).
Où s'informer ?
Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez leDasen.
Où s'informer ?
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du lycée de votre secteur, d'après lacarte scolaire de votre département de résidence.
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement et décision d'orientation).
Où s'informer ?
Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez leDasen.
Où s'informer ?
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Où s'informer ?
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
L'examen d'admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par leDasen. Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury.
En cas de réussite, la décision d'affection est prise par l'inspecteur d'académie.
À noter
un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré
Ministère chargé de l'éducation
