Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : unecopie intégrale(c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou unextrait avecfiliationou unextrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage estgratuite.

La démarche varie en fonction dulieu du mariage : en France ou à l'étranger.

Comment faire la demande d'acte de mariage ?

Vous pouvez faire la demandedirectement en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le document chez vous par courrier enquelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de lamairie du lieu du mariage.

Où s'informer ?

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Vous recevrez le document chez vous par courrier enquelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous devez faire la demande auprès de lamairie du lieu du mariage.

Où s'informer ?

Le document vous sera délivréimmédiatement.

Attention

si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?

Oui, la demande estgratuite.

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Quelles sont les différences entre les actes ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment les informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginaleslorsqu'elles existent

L'extrait avecfiliationest une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginaleslorsqu'elles existent

L'extrait sansfiliationest une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire dePacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire dePacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Comment faire la demande d'acte de mariage ?

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

Pour faire une demande en ligne, vous devezcréer un compte Service-Public.frouvous connecter via.

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance de votre acte de mariage estd'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvezfaire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

À savoir

si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage estd'environ 30 jours.

Attention

si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?

Oui, la demande estgratuite.

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Quelles sont les différences entre les actes ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment les informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginaleslorsqu'elles existent

L'extrait avecfiliationest une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginaleslorsqu'elles existent

L'extrait sansfiliationest une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire dePacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire dePacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)