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Guide des droits et démarches
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à598,54 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de598,54 €ou tout juste598,54 €sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple
Si votre compte bancaire a200 €avant la saisie, alors la banque laisse ces200 €sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu dessommes insaisissables(minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de598,54 €.
Ensuite, après la saisie :
Le compte bancaire a700 €, dont100 €de sommes insaisissables
La saisie à faire est de400 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit598,54 €(car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)
La saisie faite est de700 €-598,54 €=101,46 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Le compte bancaire a700 €, dont600 €de sommes insaisissables
La saisie à faire est de400 €
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit600 €
La saisie faite est de700 €-600 €=100 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de598,54 €.
Ensuite, après la saisie :
Le compte bancaire a700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de400 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit598,54 €
La saisie faite est de700 €-598,54 €=101,46 €
Textes de référence
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires - Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables - Décret n°2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant
Pour en savoir plus
-
Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
