Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Acte de décès : demande de copie intégrale

La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment,sans justificatifs.

La demande estgratuite.

Les démarches pour l'obtenirdépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire votre demandedirectement en ligne. 

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvezla faire en vous rendant sur place,soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Le document vous est remisimmédiatement.

Qui peut faire la demande ?

Toute personnepeut demander un acte de décès, sans justification particulière.

La demande est-elle gratuite ?

Oui, la demande estgratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge del'acte de naissancedu défunt.

Comment faire la demande ?

Vous pouvezfaire la demande en ligne.

Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avecFranceConnect.

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance d'un acte de décès estd'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvezfaire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès duService central d'état civil de Nantes(ministère des affaires étrangères).

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d'un acte de décès estd'environ 30 jours.

À savoir

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Qui peut faire la demande ?

Toute personnepeut demander un acte de décès, sans justification particulière.

La demande est-elle gratuite ?

Oui, la demande estgratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge del'acte de naissancedu défunt.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

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Trait d’Union

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Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)