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Guide des droits et démarches
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre),Pacsou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Logement
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander letransfert du bail, sous certaines conditions.
Chacun estlocataire du logementque vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétairesindivis. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 %chacun par exemple).
Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir uncompte jointou uncompte indivisavec votre concubin.
Vous pouvez lui donner uneprocurationsur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancairedont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte-titres constitués deplacements boursiers(hors PEA)
Contrat d'assurance-vieen souscription conjointe
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A,PEL,PEA...).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se portercaution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant unereconnaissance de dettes
À noter
en cas decrédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Impôts
En tant que concubins, vousdéclarez séparément vos revenus.
Biens en commun
Véhicules
Vous pouvez faireétablir une carte grise à vos 2 nomspour chaque véhicule, en observantdes règles spécifiques.
Attention
l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Meubles et objets
Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Vie professionnelle
Sivotre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Protection sociale
Complémentaire santé
Si l'un de vous a unecomplémentaire santé(mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Enfants
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvezchoisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
À savoir
en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvezadopter un enfant, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)si vous dépendez du régime agricole
À noter
si vous percevezl'allocation de soutien familial (ASF)pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Papiers
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Protection de votre concubin
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Souscrire uneassurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'uneassurance-vie
Vous pouvez aussi rédiger untestamentpour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire unedonation.
Dans les 2 cas, il devra toutefoispayer des droits fiscauxélevés.
À noter
en tant que concubin, vous n'avez pas droit à unepension de réversion.
Logement
Tout dépend de votre situation :
Un seul partenaire ou les 2 peuvent êtretitulaires du bail.
Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Ils ont tous les 2 signé le bail
Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
À savoir
si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire,des règles particulières s'appliquentselon votre situation.
Vous pouvez acheter un logement en commun.
Si vous êtes enséparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.
Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
En vous pacsant, vous vous engagez à uneaide financière réciproque(logement, nourriture, santé...).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votrecontrat de Pacs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir uncompte jointou uncompte indivisavec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner uneprocurationsur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancairedont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte-titres constitués deplacements boursiers(hors PEA)
Contrat d'assurance-vieen souscription conjointe
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A,PEL,PEA,...).
Crédits
Vous êtessolidairesdes dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se portercaution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant unereconnaissance de dettes
À noter
en cas decrédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Impôts
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis auxmêmes règles que les couples mariés.
Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtessolidairesdu paiement de l'impôt.
L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.
Vousdevez signaler votre Pacsà l'administration fiscale.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Biens en commun
Véhicules
Vous pouvez faireétablirune carte grise à vos 2 nomspour chaque véhicule, en observant desrègles spécifiques.
Attention
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).
Meubles et objets
Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votreconvention de Pacs.
Vie professionnelle
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'uncongé de 4 jours au moins.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'uncongé de 5 jours.
Vous pouvez demander unemise en disponibilitépour rejoindre votre partenaire.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'uncongé de 5 jours.
Vous pouvezbénéficier d'un congépour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Sivotre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Protection sociale
Complémentaire santé
Si l'un de vous a unecomplémentaire santé(mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes :
Enfants
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvezchoisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
À savoir
en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvezadopter un enfant, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)si vous dépendez du régime agricole
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
si vous percevezl'allocation de soutien familial (ASF)pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.
Papiers
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Protection de votre partenaire
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Rédiger untestamentpour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire uneassurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaired'une assurance-vie
Faire unedonation
À noter
en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à unepension de réversion.
Logement
Dans un couple marié,chacun de vous est locataire du logementoù vous vivez ensemble.
C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtesmariés sous un contratinstaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
En cas d'acquisition du logementpar les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétairesindivisdu logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
Gestion du budget
Contribution aux dépenses communes
En tant qu'époux, vous devezcontribuer aux charges quotidiennesselon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir uncompte jointou uncompte indivisavec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner uneprocurationsur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancairedont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte-titres constitués deplacements boursiers(hors PEA)
Contrat d'assurance-vieen souscription conjointe
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A,PEL,PEA...).
Crédits
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtessolidairesdes dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.
Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votrerégime matrimonial :
Si vous êtes encommunauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes enséparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
À noter
en cas decrédit immobilier,vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Impôts
Vous êtesimposés en commun. Vous faites une déclaration commune.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtessolidairesdu paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.
Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.
Biens en commun
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant desrègles spécifiques.
Attention
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Meubles et objets
Tout dépend de votrerégime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous le régime de lacommunauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.
À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes enséparation de biens, vos patrimoines restent séparés.
Vie professionnelle
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'uncongé de 4 jours au moins.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'uncongé de 5 jours.
Vous pouvez demander unemise en disponibilitépour rejoindre votre conjoint.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'uncongé de 5 jours.
Vous pouvezbénéficier d'un congépour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Sivotre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Protection sociale
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à unecomplémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Enfants
Nom de l'enfant
Les parents peuventchoisir le nom que portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Autorité parentale
Les 2 parents exercent en communl'autorité parentalesur leurs enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)si vous dépendez du régime agricole
À noter
si vous percevezl'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée.
Papiers
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d'utiliser,comme nom d'usage, l'un des noms suivants :
Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom
Vous pouvez faireinscrire ce nouveau nomsur vos documents d'identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander unacte de mariage.
Protection de votre conjoint
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Faire unedonation au dernier vivant
Souscrire uneassurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d'uneassurance-vie
Rédiger votretestamenten vue d'un legs
À noter
en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à unepension de réversion, sous certaines conditions.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour une question fiscale
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Comment faire si...