Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que la constitution de partie civile ?

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infractionet qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit seconstituer partie civile.

Vous pouvez vousconstituer partie civilesi vous êtes victime d'undommagecausé par un , un ou une.

La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant lacour criminelle ou la cour d'assises, letribunal correctionnelou letribunal de police,

En tant que partie civile, vous pouvez demander desdommages et intérêtsen réparation de votre préjudice. Ce préjudice peut être moral,économiqueoucorporel.

Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.

Vous êtes tenu informé de l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.

Qui peut se constituer partie civile ?

Toutepeut se constituer partie civile dans un procès pénal. Lespersonnes morales(société, association...) ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent être également être partie civile.

Unenfant mineurne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne unadministrateur ad hocpour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.

Unmineur émancipépeut se constituer partie civile seul.

Unepersonne sous curatelledoit se constituer partie civile avec l'assistance de soncurateur.

Pour unepersonne placée sous tutelle, c'est sontuteurqui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des tutelles de désigner unmandatairead hoc. Il en est de même si la victime est le tuteur ou le curateur.

Une victime indirecte d'une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.

Par exemple, la sœur d'un enfant décédé suite à un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice suite au décès de son frère ou de sa sœur.

C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

Quand peut-on se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénaletant qu'un jugement n'a pas été rendu.

La constitution de partie civile peut se faire :

• au moment du dépôt deplainte

• ou lors de lacitation directe

• ou lors du dépôt deplainte avec constitution de partie civile

• ou auprès dujuge d'instructionau cours de la phase d'instruction

• ou au cours de l'enquête

• ou à l'audience.

Comment se constituer partie civile ?

En fonction du moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait différemment.

Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sousscellé, vous pouvez demander sarestitutionpendant l'enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Quels sont les droits et les obligations de la partie civile ?

Représentation par avocat

Vous n'avez pasd'être assisté ou représenté par un avocat.

Unavocatpeut êtredésignépar le bâtonnier à votre demande.

Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Interprète

Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.

Désistement de la constitution de partie civile

Vous pouvez vousdésisterde votre constitution de partie civileavant ou pendant l'audience.

la demande se fait par écrit au tribunal compétent.

À l'audience, la demande se fait oralement.

Le jugement qui constate le désistement est voussignifié.

Comparution à l'audience

Vousn'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience,si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'unedemande chiffrée de dommages-intérêtsavant l'audience.

Si vous vous êtes constitué partie civile par déclaration au greffe ou au juge d'instructionsans chiffrer de dommages-intérêtet que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, vous pouvez êtes considéré comme vousdésistantde votre demande.

La partie civile qui a été convoquée parcitationqui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat est considérée commese désistantà sa demande.

Le jugement qui constate le désistement estsignifiéà la partie civile.

Dissimulation de l'adresse

Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alorsd'élection de domicileou de).

Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

Suivi et copie de la procédure

Vous pouvez prendre connaissance del'avancée de votre dossierpar l'intermédiaire de votre avocat.

Vous pouvez demander une copie de votre dossier. La première copie estgratuite.

Report de l'audience

Vous pouvez demanderle report de l'audienceen cas d'empêchement pour y assister (par exemple si vous êtes hospitalisé).

Si votre demande d'indemnisation n'est pas en état d'être jugée, l'audience ditesurpeut être reportée à votre demande ou sur proposition du juge. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale et renvoie le dossier sur intérêts civils à une date ultérieure.

Pour toute demande de report, vous devezjustifier du motif(hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé.

Quelles sont les conséquences de la constitution de partie civile ?

Recevabilité de la constitution de partie civile

Le tribunal, leprévenu, leministère publicou une autre partie civile peuventcontestervotre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.

Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.

Réparation du préjudice

La constitution de partie civile permet de demander des , pour réparer :

• un , c'est-à-dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...),

• un , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),

• un préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devezjustifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.

Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s'il manque une expertise), il peut vous accorder uneprovision.

Restitution d'objets

Vous pouvez demander larestitutiondes objetsplacés sous main de justicependant l'enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Débat à l'audience

Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.

Vous pouvez intervenir dans les débatsen posant des questionsà l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...

Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.

Appel de la décision

Vous pouvezfairede la décision, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudiceou lademande de restitutiond'objets.

Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).

Paiement sur les avoirs confisqués au condamné

Vous pouvez demander lepaiementdes dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l'Etat sur lesbiens et sommes d'argent saisis et confisquésà la personne condamnée à l'AGRASC :

• si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision,

• etsi laCommission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)ou leSarvine vous ont pas permis d'être indemnisé.

Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné

Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.

En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les15jours à compter de la notification de cette information.

Remboursement des frais

Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :

• Indemnité forfaitaire de comparution

• Indemnité forfaitaire pour perte de salaire

• Indemnité forfaitaire journalière de séjour

• Frais de transport

• Avance sur frais de déplacement

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire desjustificatifs(attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.

Quand saisir le juge délégué aux victimes ?

Le juge délégué aux victimes (Judevi) peut être saisi :

• en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intérêts...)

• pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, ses obligations après la sortie de prison...)

En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressantun courrier.

Il peut saisir le par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous.

C’est ensuite au de rendre une décision, et d’en informer le Judevidans un délai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la décision du .

Les décisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.