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Guide des droits et démarches
Véhicule à détruire et carte grise
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Où s'informer ?
Documents à fournir au centre VHU
Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mentionVendu le (jour/mois/année) pour destructionouCédé le (jour/mois/année) pour destructionet votre signature.
S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Certificat de situation administrativedatant de moins de 15 jours
Formulairecerfa n°15776rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Formulaire dedéclaration de perte
Certificat de situation administrativedatant de moins de 15 jours
Formulairecerfa n°15776rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Formulaire dedéclaration de volqui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
Certificat de situation administrativedatant de moins de 15 jours
Formulairecerfa n°15776rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Certificat de situation administrativedatant de moins de 15 jours
Formulairecerfa n°15776rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Coût
La remise de votrevéhicule completau centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
Déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous identifier viaFrance Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Despoints numériques(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par unemaison France Services :
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Attention
il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).
Information de l'assureur
Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Où s'informer ?
Documents à fournir au centre VHU
Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Vous devez faire unedéclaration de volauprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Vous devez vous munir des documents suivants :
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
Formulairecerfa n°15776rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
Attention
remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Coût
La remise de votrevéhicule completau centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
Information de l'assureur
Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa n°15776*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Cerfa n°13753*04
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieur -
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire Cerfa n°14366*01
Ministère chargé de l'intérieur -
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction Cerfa n°14365*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
