Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Comment faire une procuration bancaire ?

Vous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout.

Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?

La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

La personne qui bénéficie de la procuration est appeléemandataire. La personne donnantprocuration(vous-même) est appeléemandant.

Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

À noter

la procuration est une procédure différente de lacuratelleou de latutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

Quelles démarches pour faire une procuration bancaire ?

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

À savoir

si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).

La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

À savoir

le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

Qui est responsable des opérations bancaires ?

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté.

Exemple

vous êtes responsable en cas dedécouvert.

Quand prend fin la procuration bancaire ?

Une procuration prend fin dans les cas suivants :

  • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque

  • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée

  • À la date duplacement sous tutelledu mandant ou du mandataire

  • À la date dudécès du mandantou du mandataire.

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)