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Guide des droits et démarches

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vous pouvezdemander au jugede vous accorder unen cas desuspension judiciairede votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste àaménager la suspension judiciairepour vous permettre deconserver votre droit de conduirepour votretravailou pour un motif gravemédicaloufamilial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir depermis blancsi vous avez commis l'une desinfractionssuivantes :

  • Homicide involontaire, blessures involontaires

  • Conduite sous l'emprise d'unétat alcoolique

  • Conduite après avoir fait usage de produitsstupéfiants, quelle soit la quantité absorbée

  • Mise en danger de la vie d'autrui

  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +

  • Délit de fuite

Obtenir unpermis blancn'estpas un droit.

Vous devez donc fournir au juge lesdocuments qui justifient votre demande.

Adressez votre demandede permis blanc :

  • Au président dutribunal de policesi vous avez commis une

  • Au président dutribunal correctionnelsi vous commis un.

Où s'informer ?

Si le juge vous accorde unpermis blanc, laduréede lasuspension judiciaire du permis de conduireestallongée.

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement lasuspension judiciairedu permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour lasuspension administrativedécidée par le préfet.

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)