Guide des droits et démarches

Qui peut être auditionné comme témoin dans le cadre d’une enquête pénale ?

Toute personne pouvant détenir des informationsdans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.

Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

Vous pouvez être entendu comme témoinpour donner des informations sur les faitssi vous avez assisté à l’infraction.

Vous pouvez aussi être entendu,même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pourdonner des informations sur le suspect ou sur des objets et documentssaisis par les enquêteurs.

Comment le témoin est-il convoqué dans le cadre d’une enquête pénale ?

Le témoin peut être convoqué1 ou plusieurs foisau cours de l'enquête.

Convocation par la police ou la gendarmerie

La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier...).

Au début d'uneenquête de flagrance, l'officier de police judiciaire(OPJ)qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.

Convocation par un juge d'instruction

Pendant l'information judiciaire, (ou procédure d'instruction), le juge d'instruction convoque le témoin parlettre simpleoulettre recommandée.

Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin parcitation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par uncommissaire de justice(anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.

Convocation d'un témoin mineur

Si le témoin est mineur, sesreprésentants légaux doivent être informés.

Comparution sans convocation

La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser lacomparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c'est la police qui vient le chercher chez lui.

Le témoin est-il obligé de venir à la convocation dans le cadre d’une enquête pénale ?

Si vous êtes convoqué pour témoigner,vous devez vous présenter à la convocation.

Si vous ne pouvez pas venirà la convocation de l'OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel ...), vous pouvez demander un report. L'OPJ peut refuser de reporter l'audition.

Si vous refusez de venirà la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, les forces de l'ordre peuvent venir vous chercher avec l'autorisation préalable duprocureur de la République.

Le juge d'instruction peut se déplaceravec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

Qui auditionne le témoin dans le cadre d’une enquête pénale ?

Lors de l'enquête de police ou de gendarmerie

Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par desOPJ.

Lesagents de police judiciaire (APJ)peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d'un OPJ.

Lors d'une information judiciaire

Dans le cadre d'uneinformation judiciaire, c'est lejuge d’instructionchargé de l'enquête qui entend les témoins. Durant l'audition, il estassisté de son greffier.

Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors unecommission rogatoireà ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal.

Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.

Le témoin a-t-il droit à un avocat lors d'une audition dans le cadre d’une enquête pénale ?

Il n'y apas de droit à l'avocatpour le témoin.

En tant que témoin,vous ne pouvez pas être assisté d'un avocat commis d'officelors de votre audition.

Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n'ont pas l'obligation de garantir sa présence lors de l'audition.

Le témoin doit-il prêter serment lors d'une audition dans le cadre d’une enquête pénale ?

Prêter serment, c'est s'engager àdire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Le témoin n'est pas obligé de prêter sermentquand il est entendu au cours d'une enquête de police ou de gendarmerie.

Le témoin prête obligatoirement serments'il est entendu par un juge d'instruction ou pour l'exécution d'une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

Le témoin a-t-il le droit de se taire lors d'une audition dans le cadre d’une enquête pénale ?

Si vous êtes entenduau cours d'une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.

Mais si vous êtes entendudans le cadre d'une , vous devez répondre aux questionsposées par le juge d'instruction.

Comment les témoignages sont-ils recueillis et conservés dans le cadre d’une enquête pénale ?

Pendant votre audition, vous faitesdes déclarations orales.

Vos déclarations sonttranscrites par écritdans unprocès-verbal, qui est classé au dossier de l'enquête.

Témoignage devant un OPJ

L'OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d'audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

Le procès-verbal d’audition estsigné par le témoin et l’OPJ.

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise dans le procès-verbal.

Témoignage devant un juge d'instruction

Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d'instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s'il maintient ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

Chaque page du procès-verbal d'audition doit êtresignée par le juge, le greffier et le témoin.

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

Assistance d'un interprète

Si le témoin ne comprend pas le français,les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent faire appel à un interprète.

L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s'il est déjà assermenté).

L'interprète signe également le procès-verbald'audition.

Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s'il sait lire et écrire).

Témoignage rédigé par le témoin

Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire.

Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité.

Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser leformulaire d'attestation de témoin.

Quelle est la durée d'une audition de témoin dans le cadre d’une enquête pénale ?

Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êteslibre de quitter les lieux à tout moment.

Mais vous pouvez être retenu sous contraintedurant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder4 heures.

La loi ne prévoit pas de limite à la durée d'une audition de témoin par un juge d'instruction.

Le témoin a-t-il droit à une protection dans le cadre d’une enquête pénale ?

Garder son adresse personnelle secrète

Avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

Garder son identité secrète

Si les faits sont graves (crime ou délit puni d'au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

La demande se fait par requête adressée au juge des libertés et de la détention. Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.

Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n'est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d'emprunt.

Pour ne pas révéler l'identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.