Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Abus de confiance

Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.

L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, dedétournerl'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porterplainteetdemander réparationde son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits.

Quand parle-t-on d'abus de confiance ?

Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui aconfiévolontairementla victime ou endétourne l'usage prévu.

Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.

À noter

aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents. On parle d'.

Toutefois l'auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) a été détourné. La victime est son époux (non séparé), son parent ou son enfant.

Quelle différence entre le vol, l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?

  • L'abus de confiance se distingue del'escroquerie.

    Dans l'abus de confiance, il n'y apas de fraude initiale. L'auteur des faits possèdeun réel droitsur le bien concerné. Pour l'escroquerie, l'auteurfait croirequ'il possède un droit sur le bien. Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.

  • L'abus de confiance se distingue du. Dans un abus de confiance, la victime avolontairement remisle bien à l'auteur des faits oua permisà l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteursans aucun consentementetsans remise volontairede la victime.

  • L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite del'état de faiblessed'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.

Quels sont les recours de la victime d'abus de confiance ?

Vous pouvez porter plainte au pénal

Si vous êtesvictime, vous pouvezdéposer plaintepour abus de confiance.

Votre plainte doit être déposée dansun délai de 6 ansaprès la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est pas sur votre compte.

À noter

vous ne pouvez pas porter plainteplus de 12 ans après les faitsmême en cas de découverte tardive.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier autribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

À savoir

si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution departie civile,...).

Réparation de votre préjudice

Si vous êtes victime, vous pouvez demander laréparation du préjudice. Pour cela, vous devez vous constituerpartie civilelors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.

Vous pouvez demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

  • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral

  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès

Vosdemandesdoivent êtrechiffrées.

À savoir

si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,...)

Autres actions

Si l'auteur des faits possède uneprocuration, la victime peut y mettre fin.

Elle peut aussi faireau profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander leblocage de sa carte bancaireou de seschèques.

Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'abus de confiance ?

L'abus de confiance est passible de 5 ans de prisonet375 000d'amende.

À savoir

si l'auteur des faits est un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)..., il encoure jusqu'à10 ans de prisonet1 500 000 €d'amende.

Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.

Les peines peuvent aller jusqu'à7 ans de prisonet750 000 €d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse,...

  • L'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier,...

Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.

L'abus de confiance est passible de 5 ans de prisonet375 000d'amende.

Les peines peuvent aller jusqu'à7 ans de prisonet750 000 €d'amende si les conditions suivantes sont réunies :

  • La victime est une association humanitaire ou sociale

  • L'auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l'argent

  • L'auteur s'est fait remettre de l'argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise, banquier,...

Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.

Quand parle-t-on d'abus de confiance ?

Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteurprofite de sa mission pour détournerles biens du majeur protégé à son profit.

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a étédétourné de l'usageprévu.

À savoir

il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé.

Quelle différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?

L'abus de confiance se distingue del'escroquerie. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits aréellementle droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais ildétournecet argent pour un autre usage quel'intérêt du majeur protégé.

Il y a escroquerie si l'auteur des faits estsimple curateur, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'untuteuren présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.

L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y aabus de faiblessequand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.

Quels sont les recours de la victime d'abus de confiance?

Plainte au pénal

Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez porter plainte contre votre tuteur seul. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), informé de votre démarche, peut décider de nommer unadministrateur ad'hoc. Cette personne sera chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution departie civile...)

Un proche de la personne protégée ou lesubrogé curateur ou subrogé tuteur, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé.

La plainte doit être déposée dans undélai de 6 ansaprès la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée.

Cependant, il n'est pas possible de porter plainteplus de 12 ansaprès les faits même en cas de découverte tardive.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier autribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Réparation du préjudice

Le majeur sous curatelle, victime, peut demanderréparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituerpartie civilelors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.

Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander laréparation du préjudiceau curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.

La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

  • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral

  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès

Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.

Autres actions

Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteurpeut également prévenirle juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit misfin au mandatdu tuteur ou curateur fautif.

Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pourau profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander leou des.

Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'abus de confiance?

L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de7 ans de prisonet750 000 €d'amende.

Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)