Guide des droits et démarches

Quelle différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?

L'abus de confiance se distingue del'escroquerie. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits aréellementle droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais ildétournecet argent pour un autre usage quel'intérêt du majeur protégé.

Il y a escroquerie si l'auteur des faits estsimple curateur, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'untuteuren présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.

L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y aabus de faiblessequand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.

Plainte au pénal

Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez porter plainte contre votre tuteur seul. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), informé de votre démarche, peut décider de nommer unadministrateur ad'hoc. Cette personne sera chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution departie civile...)

Un proche de la personne protégée ou lesubrogé curateur ou subrogé tuteur, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé.

La plainte doit être déposée dans undélai de 6 ansaprès la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée.

Cependant, il n'est pas possible de porter plainteplus de 12 ansaprès les faits même en cas de découverte tardive.

Réparation du préjudice

Le majeur sous curatelle, victime, peut demanderréparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituerpartie civilelors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.

Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander laréparation du préjudiceau curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.

La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :

• Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

• Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral

• Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès

Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.

Autres actions

Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteurpeut également prévenirle juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit misfin au mandatdu tuteur ou curateur fautif.

Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pourau profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander leou des.