Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Guide des droits et démarches

Coups et blessures

Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.

Définition

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C'est-à dire que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'était pas prémédité.

Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

Peines encourues

Peines encourues si la victime est majeure

Peine principale

La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 €d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

1 500 €d'amende (3 000 €en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et45 000 €d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et150 000 €d'amende

Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

15 ans d'emprisonnement

Meurtre

30 ans d'emprisonnement

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appeléescirconstances aggravantes.

Exemple

  • Faits commis avec une intention raciste ou homophobe

  • Violences conjugales

  • Faits commis sur une victime âgée de moins 15 ans

  • Faits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé

  • Violences commises au sein d'un établissement scolaire

  • Violences commises avec une arme

  • Violences commises contre un policier ou un gendarme

  • Violences commises par plusieurs auteurs

Peine complémentaire

L'auteur risque également despeines complémentaires, qui viennent s'ajouter à la peine principale.

Exemple

  • Interdiction d'exercer une fonction publique

  • Interdiction d'approcher le domicile familial

  • Déchéance des droits civiques

  • Déchéance de l'autorité parentale

À noter

l'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état delégitime défense.

Peines encourues si la victime est mineure

La peine encourue pour les violences volontaires varie en fonction de l'âge du mineur, de la gravité des faits et du statut de l'auteur.

La peine est de 3 ans d'emprisonnement et45 000 €d'amende.

La peine est de 5 ans d'emprisonnement et75 000 €d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

La peine est de 5 ans d'emprisonnement et75 000 €d'amende.

La peine est de 10 ans d'emprisonnement et150 000 €d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur.

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

Porter plainte

La victime de violences volontaires doitporter plaintepour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ensuitese constituer partie civilepour faire réparer son préjudice.

Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

  • Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuelstémoins

  • Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail

  • Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés

  • Fournir les factures d'achat et de réparations

Indemnisation

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer desdommages-intérêtsà la victime.

Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peutdemander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doitfaire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .

Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime, parce qu'il est insolvable par exemple.

Dans ce cas, la victime peutdemander une indemnité à la commission des victimes d'infraction qui transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doitfaire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .

Définition

Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

Personnes responsables

L'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :

  • Particulier ayant causé directement le dommage

  • Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits

  • Propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)

  • Personne morale (une entreprise par exemple)

Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Peines encourues

Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appeléescirconstances aggravantes.

Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

Peine encourue selon la gravité des blessures

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 €d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

1 500 €d'amende (3 000 €en cas de récidive)

ITT de plus de 3 mois

2 ans de prison et30 000 €d'amende

Mort (homicide involontaire)

3 ans de prison et45 000 €d'amende

À noter

l'auteur risque également despeines complémentaires.

Peine encourue selon la gravité des blessures

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

1 500 €d'amende (3 000 €en cas de récidive)

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

1 an de prison et15 000 €d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et45 000 €d'amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans de prison et75 000 €d'amende

À noter

l'auteur risque également despeines complémentaires.

Peine encourue selon la gravité des blessures

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 €d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans de prison et30 000 €d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et45 000 €d'amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans de prison et75 000 €d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants

  • Conduite sans permis de conduire

  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h

  • Délit de fuite

  • Violation délibérée de la loi

À noter

l'auteur risque également despeines complémentairescomme l'annulation du permis de conduire.

Peine encourue selon la gravité des blessures

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 €d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans d'emprisonnement et45 000 €d'amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans d'emprisonnement et75 000 €d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

  • Détention illicite d'unchien dangereux

  • Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident

  • Conduite sans permis de conduire

  • Non vaccination du chien contre la rage

  • Maltraitance du chien

À noter

l'auteur risque également despeines complémentairescomme la confiscation du chien.

Porter plainte

La victime peutporter plaintedans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Elle pourra ensuitese constituer partie civilepour obtenir réparation de son préjudice.

Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

  • Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuelstémoins

  • Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail

  • Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés

  • Fournir les factures d'achat et de réparations

À noter

si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de laCommission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès duService d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Indemnisation

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer desdommages-intérêtsà la victime.

Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peutdemander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doitfaire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .

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Pour en savoir plus

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)