Guide des droits et démarches

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Forme de la plainte

La présence d'un avocatn'est pas obligatoirepour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer plainte

Vous avez20 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

C'est ce qu'on appelle ledélai de prescription.

Désignation du juge d'instruction

Le viol est uncrimeet un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête.

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple.

Lorsque vous déposez uneplainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve 

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB oudrogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyéedevant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle. Cette décision ne dépend pas des parties au procès.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de15 000 €.

Huis clos à la demande de la victime

Si vous souhaitez quele procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appellele huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à15 ans de .

Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec descirconstances aggravantes.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est deans dedans les cas suivants :

• L'auteur du viol est unascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)

• L'auteur du viol viten coupleavec la victime

• L'auteur du viol a drogué la victime

• L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants

• L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet

• La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)

• Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité

• Le viol a été commis en présence d'enfants mineurs

• Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

• Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime

• Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme

• Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de30 ans des'il a entraîné lamort de la victime.

Le viol est puni de laà perpétuités'il a été précédé, accompagné ou suivi detortures ou d'actes de barbarie.

Peines complémentaires

Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

• Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

• Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

• Interdiction d'exercer une fonction publique

Peines applicables en cas d'absence de discernement

L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.

Casier judiciaire

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit aufichier des auteurs d'infractions sexuelles.