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Guide des droits et démarches
Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire defaire appel à des témoins. Les témoins peuvent êtreentendus oralementlors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés parécrit.
Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avezl'obligation de venir témoigner.Il existe toutefois desexceptions.Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.
Qui peut témoigner à l'audience ?
Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtespas directement impliqué(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, vous pouvez demander à êtredispensé de l'obligation de témoigner, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est lejuge qui décidede faire droit à votre demande.
Vous pouvez égalementrefuser de témoignersi vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin).
À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.
Si vous êtes mineur,vous ne pouvez pas être désigné comme témoin.
Vous pouvez fairede simples déclarationsau tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.
Dans le cas d'uneprocédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtesl'enfant du couple,vous ne pouvezen aucun cas être entendusur les motifsde la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .
Si vous avezperdu vos droits civilssuite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Vous pouvez cependant faire desimples déclarationsau tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.
Si vous êtes sous tutelle,vous ne pouvez pas être désigné comme témoinet vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Vous pouvez cependant faire desimples déclarationsau tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.
Le tribunal peut entendre les représentants depersonnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.
Comment sont désignés les témoins pour l'audience ?
Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.
Les parties au procès (demandeur ou défendeur)peuvent demanderau juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou parrequêtepar les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le jugeest libre d'entendre ou nonces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.
Comment sont convoqués les témoins pour l'audience ?
Les témoins sont convoqués par le tribunal.
Ils reçoivent leur convocationau moins avant la date de leur audition.
La convocation peut êtreenvoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter lesnoms et prénomsdu témoin, lade l'obligation de témoigneret lessanctions prévuesen cas de non comparution.
Les parties au procès sont informées de cette convocation.
Quelles sont les obligations des témoins à l'audience ?
Le témoin doit se présenter
En cas de convocation devant le tribunal, vousdevez obligatoirement vous présenter,sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).
Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez êtrecitéà comparaître devant le tribunal par un commissaire de justiceà vos frais.
Vouspouvez refuser de témoignersi vous êtes dans l'un des cas suivants :
Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
Personne quivit en coupleavec l'une des parties ou son ex-époux
Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)
Attention
le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de10 000 €.
Le témoin doit prêter serment
Le juge faitprêter sermentaux témoins de dire la vérité.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de10 000 €.
Attention
le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de45 000 €d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et100 000 €d'amende.
Comment les témoignages sont-ils recueillis à l'audience ?
Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge,en présence des parties.
Les témoins sontinterrogés par le juge.Les partiesne peuvent pasinterrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.
Si les parties ont des questions pour le témoin, elles lestransmettent au juge qui les posera lui-même.
Le témoin nepeut pas lire des notes écritesdurant son témoignage.
Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans unprocès-verbal.Le procès verbaldoit être signépar le témoin après sa relecture. Si un témoinrefuse de signer, il en est faitmention au procès-verbal.
Les témoignages peuventse faire en présence d'un technicienqui peut être unexpert judiciaireou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter uneanalyse technique lors de l'audition du témoin.Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.
Après son audition, le juge peut demander au témoin derester à la disposition du tribunalen cas de questions supplémentaires.
Les témoins sont-ils indemnisés ?
Vous pouvez demanderdes indemnités. Elles remboursent lesfrais suivants engagés pour venir témoigner:
Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
Frais de séjour (hôtel...).
Les demandes d'indemnisation doivent êtredéposées auprès du greffier lors de l'audience.Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.
Les parties au procès peuvent produire destémoignages écrits.
Ces témoignages sont faits parattestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.
Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.
C'est le juge qui décide de leur validité.
Qui peut établir une attestation ?
Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtespas directement impliqué(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, vous pouvez demander à êtredispensé d'établir une attestation. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (ascendant,descendant, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.
À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.
Si vous êtes mineur,vous ne pouvez pas établir d'attestation.
Si vous avezperdu vos droits civilssuite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.
Si vous êtes sous tutelle,vous ne pouvez pas établir d'attestation.
Les représentants depersonnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agentspeuvent établir des attestations.
Que doit contenir l'attestation ?
Vous devez indiquer dans l'attestation :
Votre nom
Votre (ou vos) prénom(s)
Votre date et votre lieu de naissance
Votre adresse
Votre profession
Votrelien de parenté, ou deavec les parties au procès
Les faitsauxquels vous avezassistéou ce que vous avezpersonnellement constaté.
L'attestation doitêtre écrite, datée et signée de votre main.
Un modèle est disponible en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
Vous devezjoindre la photocopie de votre pièce d'identité.
Attention
tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de15000 €d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et45000 €d'amende.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 388 à 388-2
Audition du mineur - Code de procédure civile : article 199
Preuve par témoignage - Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment - Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins - Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins - Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage - Code pénal : article 441-7
Fausse attestation - Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
Services en ligne et formulaires
-
Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
