Guide des droits et démarches

Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :

• Acte de naissancede l’enfant

• Acte de reconnaissance

• Acte de notoriétéconstatant lapossession d’état

L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

• Père décédé sans avoir reconnu l'enfant

• Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas deprésomption de paternitéécartée)

Tout accordportant sur le lien de filiation estinterdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).