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Guide des droits et démarches
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle deprésomption de paternité).
Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez doncaucune démarche à effectuerpour établir la filiation de votre enfant.
En cas de demande de divorce ou deséparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de ladate de naissance de l'enfant.
La filiation paternelle estétablie automatiquementsi l'enfant est né dansl'un des délais suivants :
Moins de 300 joursaprès la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Plus de 180 joursaprès le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
En revanche, votre paternitén'est pas établie automatiquementsi l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
Plus de 300 joursaprès la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Moins de 180 joursaprès le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par unereconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par unereconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
Lorsqu'un autre homme areconnul'enfantavant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avezaucune démarche à effectuerpour établir la filiation de votre enfant.
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance etaccoucher dans l'anonymat(sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doitle reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
Attention
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
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Textes de référence
- Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation - Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation - Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance - Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7 - Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
