Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Lesayants droitd'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appeléecapital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Quelles sont les conditions liées au défunt ?

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

Qui a droit au capital décès ?

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

  • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

  • Etne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

  • Etne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

Le capital est versé auxascendantsà la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.

Quel est le montant du capital décès ?

  • Si la personne décédée étaitmilitaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).

    Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.

  • Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

  • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).

    Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.

  • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

  • Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.

    Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1erfévrier 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.

Le capital décès est égal à3 539 €.

Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Le capital décès est égal à13 888 €.

Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

  • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.

  • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Le 1erversement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de862,53 €.

Comment faire la demande ?

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.

Il est recommandé auxayants droitde se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)