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Guide des droits et démarches
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Aucune dispensen'est possible.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec uncousin germain ou une cousine germaine.
Dans votredossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
