Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Se pacser

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vousviviez en couplede même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Qui peut conclure un Pacs ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir unerésidencecommune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans leformulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter

en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune

  • Notaire

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Attention

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s'informer ?

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Services en ligne et formulaires

À noter

en cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

À noter

en cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Où s'informer ?

Comment rédiger le Pacs ?

Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Services en ligne et formulaires

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est lerégime légalde séparation.

À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime del'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est lerégime légalde séparation).

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulairecerfa n°15725)

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complétécerfa n°15726)

  • Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation)demoins de 6 mois

  • Pièce d'identité(carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire etjuridiquement capable)

  • Certificat de non-Pacsde moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu del’apostilleou êtrelégalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Si vous êtes ressortissant d'unpays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulairecerfa n°15725)

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complétécerfa n°15726)

  • Copie originale, demoins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

  • Pièce d'identitéen cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

À noter

si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre Pacs est indiqué en marge du certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance en France.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Livret de famillecorrespondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

À noter

vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

À noter

vous devez présenter les originaux des documents demandés.

Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.

Si vous êtes en tutelle, en curatelle ousous un autre régime de protection(habilitation familiale par exemple), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

Un justificatif peut être demandé.

Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

Comment le Pacs est-il enregistré ?

L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué enmarge sur l'acte de naissancede chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Extrait d’acte de naissance

  • Attestation de Pacsétablie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Attention

en cas deperte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement

  • Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué enmarge sur l'acte de naissancede chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Extrait d’acte de naissance

  • Attestation de Pacsétablie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

À savoir

en cas deperte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvezcontester la décision.

Qui peut conclure un Pacs ?

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir unerésidencecommune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans leformulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter

en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Où faire la démarche ?

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Attention

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Comment rédiger le Pacs ?

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Services en ligne et formulaires

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est lerégime légalde séparation.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime del'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est lerégime légalde séparation).

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulairecerfa n°15725)

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complétécerfa n°15726)

  • Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation)demoins de 6 mois

  • Pièce d'identité(carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire etjuridiquement capable)

  • Certificat de non-Pacsde moins de 3 mois

Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu del’apostilleoulégalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte.

Pour les ressortissants d'un pays del'Union européenne (UE), vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

Si vous faites partie de l'UE, vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Livret de famillecorrespondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

À noter

vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

À noter

vous devez présenter les originaux des documents demandés.

Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.

Si vous êtes en tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

Un justificatif peut être demandé.

Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.

Comment le Pacs est-il enregistré ?

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiquéen marge sur l'acte de naissancede chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Extrait d’acte de naissance

  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Attention

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, vous pouvezcontester la décision.

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)