Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Période d'essai pour un salarié

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail :CDI,CDDou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

Qui doit effectuer une période d'essai ?

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou lalettre d'engagement.

Quelle est la durée de la période d'essai ?

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de2 mois.

Elle est renouvelable une fois.

Elle est donc de4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu pardispositions conventionnelles

  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votrelettre d'engagement)

  • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manièrecalendaire(saufdispositions conventionnellesou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1erjour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Exemple

Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de3 mois.

Elle est renouvelable une fois.

Elle est donc de6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu pardispositions conventionnelles

  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votrelettre d'engagement)

  • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manièrecalendaire(saufdispositions conventionnellesou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1erjour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Exemple

Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de4 mois.

Elle est renouvelable une fois.

Elle est donc de8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu pardispositions conventionnelles

  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votrelettre d'engagement)

  • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manièrecalendaire(saufdispositions conventionnellesou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1erjour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Exemple

Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

  • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par laconvention collective

  • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (laprocédure disciplinaires'applique)

  • Soit en cas de rupture du contrat d'unsalarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit deprévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié lesdocuments de fin de contratqui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit deprévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donnepas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

Qui doit effectuer une période d'essai ?

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou lalettre d'engagement.

Quelle est la durée de la période d'essai ?

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

La période d'essai ne peut pas dépasser 2 semaines.

Laconvention collectiveou unusagepeuvent prévoir une durée inférieure.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manièrecalendaire(saufdispositions conventionnellesou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1erjour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Exemple

Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La durée maximale de la période d'essai est de1 mois(saufconvention collectiveouusageprévoyant une durée inférieure).

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manièrecalendaire(saufdispositions conventionnellesou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1erjour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Exemple

Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Lorsque le CDD ne comporte pas determe précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manièrecalendaire(saufdispositions conventionnellesou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1erjour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

  • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par laconvention collective

  • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (laprocédure disciplinaires'applique)

  • Soit en cas de rupture du contrat d'unsalarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit deprévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié lesdocuments de fin de contratqui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit deprévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donnepas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

Qui doit effectuer une période d'essai ?

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou lalettre d'engagement.

Quelle est la durée de la période d'essai ?

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est fixée pardispositions conventionnelles.

En l'absence de dispositions, la période d'essai est de2 jours maximum.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manièrecalendaire(saufdispositions conventionnellesou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1erjour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La durée de la période d'essai est fixée pardispositions conventionnelles.

En l'absence de dispositions, la période d'essai est de3 jours maximum.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manièrecalendaire(saufdispositions conventionnellesou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1erjour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La durée de la période d'essai est fixée pardispositions conventionnelles.

En l'absence de dispositions, la période d'essai est de5 jours maximum.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manièrecalendaire(saufdispositions conventionnellesou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1erjour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

  • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par laconvention collective

  • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (laprocédure disciplinaires'applique)

  • Soit en cas de rupture du contrat d'unsalarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit deprévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié lesdocuments de fin de contratqui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit deprévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donnepas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

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Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)