Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule estobligatoirepour passer le contrôle technique.

En l'absence de la carte grise, vous devez présentertout document officielpermettantl’identification du véhicule.

Les documents suivants sontacceptés :

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)en cours de validité.

  • Fiche d'identification du véhiculedélivrée en ligne sur le site de l'ANTS

  • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en casd'immobilisation du véhicule

  • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

  • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

  • Certificat d’immatriculation étranger

  • Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine

  • Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré

  • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

  • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

  • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

  • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

  • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicules

À savoir

le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.

Où s'informer ?

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
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