Guide des droits et démarches

Dans quels cas faire la démarche ?

Vous devez faire la démarche si vous constatez une erreur sur votre carte grise.

Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :

• Erreur de saisie sur votreadresseou survotre nom ou prénom(erreur d'orthographe ou nom en majuscules non accentué)

• Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (puissance en CV du véhicule)

• Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale

Réaliser la démarche

La demande s'effectueen ligneen utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier viaFrance Connect.

Despoints numériques(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par unemaison France Services :

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise portant l'erreur à corriger

• Justificatif de l'erreur à corriger (exemples :justificatif de domicilepour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, justificatif d'identitépour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom)

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique dumandatsigné et de sapièce d'identité

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apportertoute précision utile dans le champ de saisie libreà l'appui de votre demande.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Coût de la correction

Si l'administration constate une différence entre le coût qui a été encaissé et celui qui aurait dû l'être (en prenant en compte les modifications), elle peut, selon le cas,vous réclamer la différence ou vous la reverser.

Cela peut être notamment le cas si l'erreur concerne la puissance en CV du véhicule, plus élevée ou plus basse, ou le code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

Vous devrez régler les éventuelles taxespar carte bancaire,pour finaliser votre démarche après la vérification de votre dossier par les autorités.

Si la modification n'a aucune conséquence de coût, la correction est alors gratuite.

Réception de la nouvelle carte grise

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :