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Guide des droits et démarches
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.
Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.
Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avecRARde votre volonté de démissionner.
Vous avez droit à uneindemnité compensatrice de congés payéssi vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.
Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.
Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de ladémission.
Vous avez droit à uneindemnité compensatrice de congés payéssi vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.
Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
À la fin ducongé de maternité
Dans les2 moissuivant la naissance de l'enfant
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avecRARou remise contre récépissé, au moins15 joursavant la fin du congé de maternité.
Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant1 anpour des emplois correspondants à vos qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avecRARou contre récépissé.
En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.
Vous avez droit à uneindemnité compensatrice de congés payéssi vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
Textes de référence
- Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant - Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
