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Guide des droits et démarches
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Si vous êtes étranger noneuropéen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjourrecherche d'emploi ou création d'entreprise. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuellechercheur.
À quoi sert la carte de séjour ?
La carte de séjour temporairerecherche d'emploi ou création d'entreprisevous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1reexpérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à2 620,80 €.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissezles 2conditions suivantes :
Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec unecarte de séjour étudiant
Vous avez obtenu une licence professionnelle, unMastère Spécialisé, unMaster of Science(labellisé par la conférence des grandes écoles) ou unautre diplôme au moins équivalent au master
Si vous êtes originaire d'unpays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1reexpérience professionnelle.
Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êteseuropéenoualgérien.
Comment demander la carte ?
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être enséjour régulieret de pouvoir franchir à nouveau la frontière del'espace Schengen.
Services en ligne et formulaires
-
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Carte de séjour étudiant(ouétudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d'assurance maladie
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif que vous aviez la carte de séjour étudiant(ouétudiant - programme de mobilité) lors de l'obtention du diplôme
Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 €partimbres fiscaux.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Quelle est sa durée de validité ?
La carte de séjour est valable1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte demander ensuite ?
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Montant du salaire | Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 620,80 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 41 933 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
À quoi sert la carte de séjour ?
La carte de séjour temporairerecherche d'emploi ou création d'entreprisevous autorise à rester en France.
Elle vous permet de compléter votre formation par une 1reexpérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à2 620,80 €.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuellechercheuret avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'unpays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1reexpérience professionnelle.
Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êteseuropéenoualgérien.
Comment demander la carte ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjourchercheur.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Carte de séjour chercheur(ouchercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Justificatif d'assurance maladie
Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de75 €partimbres fiscaux.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Quelle est sa durée de validité ?
La carte de séjour est valable1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte demander ensuite ?
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Montant du salaire | Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 620,80 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 41 933 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28 - Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Pour en savoir plus
-
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
