Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Accord amiable pour éviter un procès civil

L'accord à l'amiable ouarrangement à l'amiableest un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.

Quelles affaires sont concernées ?

L'accord à l'amiable peut être utiliséuniquement si toutes les parties sont d'accord. Si l'une des parties refuse, un procès est nécessaire.

Le juge peut ordonner aux parties à un litige de rencontrer unou unavant l'examen de l'affaire en justice ou bien lors du procès.

L'accord à l'amiable peut concerner toutes les affaires concernant la justice civile :

  • Accident

  • Divorce

  • Autorité parentale

  • Litige avec un propriétaire/locataire

  • Litige avec un commerçant

  • Conflits de voisinage

Attention

un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom,filiation...).

Obligation d'une tentative d'accord amiable avant un procès

Une tentative deconciliation, demédiationou deprocédure participative, au choix des parties, estobligatoireavant toute demande en justice.

Cela concerne un litige ne dépassant pas5 000 €ou les demandes pour les litiges suivants :

  • Bornage

  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)

  • Distances des plantations (arbres et haies)

  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)

  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

  • Trouble anormal de voisinage

Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation

  • Un recours préalable est obligatoire

  • Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur compétent dans un délai raisonnable)

  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.

Attention

en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

Accord entre les parties

Négociation

L'accord à l'amiable consiste pour les parties à s'entendre sur un arrangement. Il permet d'éviter un procès.

Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, c'est-à-dire une somme d'argent, des travaux à effectuer, un bien à livrer...

L'accord à l'amiable devra faire l'objet d'un engagement écrit, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir depreuvedans un procès futur.

Un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

Conciliateur de justice

Leconciliateur de justicepeut inviter les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission. Il peut également se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice. Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par unerequêteécrite.

Où s'informer ?

Médiateur

Cela peut être un médiateur spécialisé :médiateur civil,médiateur familial,médiateur de la consommation ,...

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

S'il n'y a pas d'accord à l'amiable, il leur propose une solution pour régler le litige, par courrier simple ou par mail.

Il fixe un délai d'acceptation ou de refus de sa proposition.

Avocat (convention de procédure participative)

La négociation entreavocatsne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appeléconvention de procédure participative.

La convention comprend divers engagements et garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). Les parties fixent un délai dans la convention pendant lequel elles ne peuvent pas saisir le juge. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'urgence.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À noter

ledélai de prescriptionest suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

Validation de l'accord

Certains arrangements doivent être validés par le juge pour pouvoir être exécutés. Les parties peuvent le saisir par unerequêtepour faire homologuer cet accord.

Lorsqu'ils sontsignés par les avocatsdes parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge. Le greffe du tribunal doit y mettre laformule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.

Coût

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

  • La conciliation est gratuite.

  • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versementd'honoraires.

  • La procédure participative est payante, l'avocat est payé par le versement d'honoraires. En fonction de vos ressources, vous pouvezbénéficier de l'aide juridictionnelle.

Effets

L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si un différend subsiste. L'accord devra alors être présenté commepreuve des engagements signés.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)