Guide des droits et démarches

Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...)ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à unprofessionnel de l'automobile.

Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.

Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhiculepour un usage strictement personnel

• Vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhiculepour un usage strictement personnel

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration deretrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirementle remettre à un centre VHU agréés'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

En cas de cession pour destruction (ou non) à un professionnel de l'automobile, il faut remplir lecertificat de cession du véhicule.