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Guide des droits et démarches

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'unerequête conjointe.

Qu'est-ce qu'une requête conjointe?

La requête conjointe peut être utilisée quand les partiessont d'accordpoursaisir ensemblele tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Pour quel type d'affaires peut-on former une requête conjointe ?

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'unetentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Comment déposer une requête conjointe ?

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettredoit être rédigéequel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Objet de la demande

  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signéepar toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée augreffedu tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Faut-il un avocat pour une requête conjointe devant un tribunal civil ?

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Attention

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce,l'avocat est obligatoire.

Quel est le coût de la requête conjointe ?

La procédure en elle-même estgratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment lesfrais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'informer ?

Textes de référence

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)