Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.

Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).

Pour les créances qui ne dépassent pas5 000 €, la procédure simplifiée derecouvrementpeut être mise en œuvre par un commissaire de justice.

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votrecréancesi la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votredébiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.

Dans quel cas ?

La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • La créance (dette) est issue d'uncontrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.

  • La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit êtrecertaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'unepension alimentaireou d'unchèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Démarches

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Préparation de votre dossier

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.

La dette est commerciale lorsque lecréanciercomme ledébiteursont commerçants ou quand la dette découle d'unacte de commerce.

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

  • Pour les demandeurspersonnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

  • Pour les demandeurspersonnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social

  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

  • Objet de la demande

  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts,astreinte...) et le fondement de celle-ci

Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Dépôt de la requête

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande augreffede la juridiction compétente.

Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Le tribunal compétent dépend du type de litige.

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) dudébiteur.

Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en casd'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble).

Où s'informer ?

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile dudébiteur.

Où s'informer ?

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile dudébiteur.

Où s'informer ?

Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce.

Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

Où s'informer ?

Procédure

Délivrance d'une injonction de payer

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pascontradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend uneordonnance portant injonction de payerpour la somme qu'il retient.

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant laformule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur detitre exécutoire.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager uneprocédure judiciaire classique.

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer

Le créancier doit transmettre au débiteur, parsignificationfaite par uncommissaire de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.

Le débiteur peut accédergratuitementaux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Services en ligne et formulaires

L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si lasignificationn'est pas faite dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'1 moisà partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faireoppositionauprès du tribunal.

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acted'exécution(par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

À savoir

le délaid'oppositionest suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

  • soit en se rendant au greffe,

  • soit en envoyant enRARunerequêtesur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

Services en ligne et formulaires

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties.

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.

Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement enfaisant appel, si le montant de la demande est supérieur à5 000 €.

Si le montant n’excède pas5 000 €, ils peuventformer un pourvoidevant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise àexécution.

Ensuite, il doit s'adresser à uncommissaire de justicepour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

À savoir

en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser aujuge de l'exécutiondu tribunal judiciaire.

Coût

La requête est gratuite.

Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, deshonorairessont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge parl'aide juridictionnelleen cas de ressources insuffisantes.

Le créancier doit payer des frais de greffe de33,47 €dans les15 joursqui suivent la présentation de la requête.

Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, deshonorairessont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

Dans quel cas ?

La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'unecréanceissue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).

Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder5 000 €.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit êtrecertaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par ledébiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'unepension alimentaireou d'unchèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Déroulement de la procédure

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est mise en œuvre à l'initiative ducréancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

Services en ligne et formulaires

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.

Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

  • Identité du débiteur

  • Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)

  • Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

Le commissaire de justice envoie audébiteurune lettreRARl'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Services en ligne et formulaires

Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.

Décision du débiteur

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné.

Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances.

Services en ligne et formulaires

Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant.

Services en ligne et formulaires

À savoir

cet accord constaté par le commissaire de justice suspend laprescription.

Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre untitre exécutoire.

En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

À savoir

pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

Le paiement des sommes dues met fin au litige.

Si le débiteur refuse la procédure, il en informe le commissaire de justice.

Il peut utiliser un modèle suivant :

Services en ligne et formulaires

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Coût

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :

  • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice :14,92  €TTC

  • Émissiondu titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) :29,76 €TTC

Frais de recouvrement

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également desémolumentspayés par le créancier.

Cet émolument calculé sur les sommesrecouvréespeut être forfaitaire ou proportionnel.

Émoluments du commissaire de justice : forfait de21,28 €

Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

Tranche d'assiette

Émolument du commissaire de justice

De0 €à125 €

11,61 %des sommes recouvrées

De125,01 €à610 €

10,64 %des sommes recouvrées

De610,01 €à1 525 €

10,16 %des sommes recouvrées

De1 525,01 €à5000 €

3,87 %des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de200 €, la 1eretranche de125 €est soumise au taux de11,61 %et la seconde tranche de75 €au taux de10,64 %, ce qui donne un émolument de22,49 €.

En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sontà la charge du débiteur.

Où s'informer ?

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Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)