Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vous avez un permis de conduireeuropéen(ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

Dans quels cas demander l'échange de son permis ?

Vous pouvez conduire en Franceavec votre permiseuropéen(et votre permis britannique délivré avant 2021)tant qu'il est en cours de validité.

L'échangede votre permis de conduire contre un permis français estobligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis a pris fin

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis a été volé

  • Vous avez perdu votre permis

  • Votre permis est détérioré

Plusieurs pays membres del'Union européenneont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Attention

depuis leBrexit , l'échange d'un permis britannique délivré en2021 ou aprèsest soumis auxrègles d'échange d'un permis délivré par un État non européen.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votrerésidence normaleen France

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour lepermis B, 18 ans ou plus )

  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Si nécessaire, avoir passé unexamen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

  • Si votre permiseuropéena été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par unpays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .

Attention

si votre permiseuropéena été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par unpays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France . Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votrerésidence normaleen France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passerl'examen du permis de conduire français.

Comment faire la demande d'échange du permis ?

La demande d'échange de permiseuropéen(et permis britannique délivré avant 2021) se faiten lignesur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avecFranceConnectou avec vosidentifiants.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).

Si vous êteseuropéen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'état civil avec votrenom de naissance

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilerécent (moins de 6 mois)

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Justificatif derésidence normaleen France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez unpermis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par untraducteur habilitéen France.

  • Justificatif derésidence normaleau Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ouvignette Ofii apposé sur votre passeport

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez unpermis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par untraducteur habilitéen France.

  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif derésidence normaleau Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez unpermis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par untraducteur habilitéen France.

  • Justificatif derésidence normaleau Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

Services en ligne et formulaires

L'échange de permis est-il payant ?

La demande d'échange de permis de conduire estgratuite.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).

Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durerplusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouveztélécharger sur le site de l'ANTSuneattestation de dépôt sécurisée (ADS).

L'ADS est valable4 mois.

Cette attestation vouspermet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvezsuivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible viaFranceConnectou avec vos identifiantsANTS, en français uniquement,

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espaceANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Services en ligne et formulaires

L'expéditiondu permis de conduire se fait parLettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avecremise en main propre contre signature.

  • L'adresseque vous indiquez lors de la procédure en ligne doit êtrela plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votreboite aux lettresdoit présenter lenom et prénomde la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absentlors du passage du facteur, vous devezaller à la Postedans les15 joursavec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTSvia le formulaire de contact :

Où s'informer ?

Quelle est la durée de validité du permis obtenu en échange ?

Ladate de délivranceindiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable15 ans.

Toutefois,la durée de validité du permis est différentedans les 2 cas suivants :

  • En casd'affection médicalenécessitant une restriction

  • Pour lescatégories dites "lourdes"dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

À savoir

le permis français qui vous est remis est unpermis probatoiresi le permis d'origine l'est aussi.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)