Mairie de Bois-Grenier
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59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FCIP.

Dans quels cas êtes-vous inscrit au FCIP ?

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle

  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à500 €

  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30jours calendairespour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FCIP.

Vous êtes en situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier desurendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

À savoir

vous pouvez être inscrit au FCIP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

Pour combien de temps êtes-vous inscrit au FCIP ?

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

La durée de l'inscription est de5 ansmaximum.

Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

En cas desurendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement,mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement,procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireouprocédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

Qui peut consulter le FCIP ?

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez la réponse par courrier.

Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

Un relevé de situation vous sera délivré.

Où s'informer ?

Vous devez transmettreun courrierà l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

La réponse vous sera transmise par courrier.

Où s'informer ?

Comment votre inscription au FCIP est-elle effacée ?

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Comment contester les informations inscrites au FCIP ?

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser uncourrierà l'organisme à l'origine de l'inscription au FCIP.

Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvezsaisir le médiateur bancaire.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Où s'informer ?

À savoir

la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FCIP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)