Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Guide des droits et démarches

J'organise ma succession

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

Évaluer la future succession

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constituerontl'actif brut successoralentrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

  • Biens immobiliers

  • Objets mobiliers, bijoux et véhicules

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

Je déduis aussi lesfrais de mes obsèques.

J'obtiens alors la valeur prévisible del'actif net successoral.

Prévoir le partage

Je peux décider, dansun testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisantune donation.

Je détermine la part del'actif net successoralque je peux transmettre librement.

Les règles sont différentes en présenceouen l'absence de descendants(enfants, petits-enfants...).

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens s'il y a 1 enfant

  • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants

  • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Sonparentest décédé

  • Son parent renonce à la succession de son propre parent

  • Son parent estindigne de succéder

La part de ma succession que je peux attribuer librement, appeléequotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.

Exemple

J'ai un patrimoine de200 000 €et 3 enfants. Mes enfants se partageront75 %de ce patrimoine, soit150 000 €à parts égales. Chaque enfant recevra donc50 000 €. Je peux attribuer les25 %restants, soit50 000 €aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

Leshéritiers réservatairesne peuvent pas être exclus de ma succession.

Je peux donc donner librement la part qui dépasse laréserve héréditaire. On appelle cette part laquotité disponible.

Quotité disponible en présence d'enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans unpacte successoral.

Quotité disponible en l'absence d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans unpacte successoral.

Évaluer la fiscalité du futur héritage

J'évalue la fiscalité de ma succession.

Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituantl'actif successoral.

Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

Modification du régime matrimonial

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de lacommunauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous lerégime de la communauté universelle.

Désigner une personne pour faire respecter mes volontés

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner unepersonne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussiindiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.

Transmission d'une entreprise

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser latransmission de mon entrepriseou de mon exploitation agricole.

Pour en savoir plus

Lettre d’infos municipales

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Voici les menus du 07/11 au 16/12/2022 :

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)