Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Lesfrais de notairecorrespondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'uneprestationqu'il réalise.

Par exemple, si vous passez unPacsdevant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de101,41 €TTCpour l'établissement de la convention dePacs

  • Droits d'enregistrement de125 €TTC

  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

Tranche de prix

Taux applicable depuis le 1 janvier 2021

Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020

De0 €à6 500 €

3,870 %

3,945 %

De6 500 €  à17 000 €

1,596 %

1,627 %

De17 000 €  à60 000 €

1,064 %

1,085 %

Plus de60 000 €

0,799 %

0,814 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à1995,25 €HT.

Soit =251,55 €(6 500 x 3,870/100) +167,58 €((17 000 - 6 500) x 1,596/100) +457,52 €((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 €((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

Droits et taxes

Il s'agit des sommes reversées à l'État et auxcollectivités territoriales.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

À savoir

si la prestation est supérieure à150 000 €et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)