Guide des droits et démarches

Quelles sont les mesures de suivi et d'aide à la famille pouvant être prises par le juge des enfants ?

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, demaintenir l'enfant dans sa famille.

Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pourassurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant.

L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

• Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)

• Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il esten âge de travailler

• Respecter un suivi psychologique ou médical

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer2 ans maximum,renouvelable 1 fois.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y apas de durée maximale.

Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale telle quel'aide éducative à domicile. Le but de cette mesure est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant et rétablir l'autonomie financière de la famille.

Quelles sont les mesures de placement qui peuvent être prises par le juge des enfants ?

Le juge des enfants peut décider d'unemesure de placementdans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pasl'autorité parentaleaux parents de l'enfant.

Cette mesure est fixée pour une durée de2 ans maximum,renouvelable 1 fois.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir undroit de visite.

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Le juge des enfants peut-il ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) pour un mineur ?

Le juge des enfants a la faculté d’ordonner uneinterdiction de sortie du territoire (IST)en parallèle d’une autre mesure d’ assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.

Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.

L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.

Le juge des enfants peut-il ordonner une médiation familiale ?

Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.

Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).

Un tiers professionnel qualifié, lemédiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :

• de l'aide à domicile,

• de l'accueil en centre parental.

Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)

• L'accord des parents est nécessaire

Quand demander au juge des enfants d'intervenir ?

Qui peut saisir le juge des enfants ?

Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :

• Enfant lui-même

• Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul

• Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant

• Aide sociale à l'enfance (Ase)ou tout autre service ayant la charge de l'enfance

• Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un desrisques gravessuivants pèse sur le mineur :

• Sa santé physique

• Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)

• Sa sécurité physique (violences,...)

• Sa sécurité matérielle (logement précaire...)

• Sa moralité (exposition à la délinquance...)

• Son éducation

Comment demander l'intervention du juge des enfants ?

La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via unerequêtedéposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

Les mesures prises par le juge des enfants peuvent-elles être modifiées ?

Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.

Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

• Enfant lui-même

• Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant

• Personne ou service à qui l'enfant a été confié

• Procureur de la République