Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Exécution d'une décision du juge civil
Un jugement rendu par un tribunal civil peut êtreexécutéimmédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée parnotificationdu greffe ou parsignification. Les parties (ledemandeuret ledéfendeur) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Quand une décision s'exécute-t-elle ?
La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle estexécutoiretout de suite.
L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire du juge. Il doit en expliquer la raison.
Dans certaines matières (référé,mesures provisoires ouconservatoires), l'exécution provisoire ne peut pas être écartée. C'est par exemple le cas des ordonnances de non conciliation en cas de divorce ou lorsque le juge accorde uneprovisiond'argent aucréancier.
À savoir
l'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel si les conséquences de l'exécution sont excessives. C'est le cas lorsque la décision entraîne des conséquences trop importantes ou irréversibles, comme la destruction d'un bien par exemple. Celui qui est condamné et qui veut arrêter l'exécution saisit le premier président par uneassignation.
L'exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge.
À savoir
si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Lecréanciersaisit le juge par uneassignation.
L'exécutionprovisoireest impossible. Il faut attendre que la décision soitdéfinitivepour pouvoir l'exécuter.
Exécution de la décision
Pour demander l'exécution d'un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée parnotificationou parsignification.
L'exécution peut être volontaire ou forcée.
Exécution volontaire
Le jugement peut s'exécuter volontairement si vous vous entendez de façon amiable. Ledébiteur(celui qui doit l'argent) règle les sommes dues spontanément ou à la demande ducréancier. Si vous êtes représentés par vos avocats, ils servent d'intermédiaires.
Exécution forcée
En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez vous adresser à un commissaire de justice.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pourobtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir unecopie exécutoiresur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.
Vous devez fairesignifierla décision par un commissaire de justice si elle n'a pas éténotifiéepar le greffe. Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.
Vous pouvez ensuite vous adresser à un commissaire pour faire dessaisiesde sommes d'argent ou de biens par exemple.
Où s'informer ?
Le coût du commissaire de justice est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer desdroits de recouvrementau commissaire de justice. Cette somme, qui sert à payer le commissaire de justice, dépend de la nature et du montant de la créance qu'il récupère auprès du débiteur.
Attention
en cas de recours, si vous avez gagné un procès et que la décision est ensuite modifiée, vous pouvez devoir rendre la somme, le bien ou son équivalent au débiteur.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisiebancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Difficultés d'exécution
Lejuge de l'exécutionest compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir ce juge. Il est compétent lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).
Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation. Vous pouvez le saisir par exemple pour obtenir uneastreinte, une mesureconservatoire, unesaisie sur rémunération.
Le juge de l'exécution est saisi parassignation.
Lejuge de l'exécutionest compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous êtes condamné, vous pouvez le saisir si vous contestez une mesure d'exécution forcée (unesaisie sur compte bancaire, unesaisie des meubles... etc) ou obtenir un délai pour payer.
Le juge de l'exécution est saisi parassignation.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 502 à 508
Conditions générales de l'exécution - Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire - Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
Exécution provisoire de droit - Code de procédure civile : 515 à 517-4
Exécution provisoire facultative - Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Exécution provisoire interdite - Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire et frais de commissaire de justice - Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Majoration des sommes dues
