Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Le tribunal de proximité traite les litiges dont le montant n'excède pas10 000 €. La procédure est orale et peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. Les parties peuvent prendre ou non un avocat. L'audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Le juge rend une décision qui peut être contestée.

Préalable à la saisine

Avant de saisir le tribunal, ledemandeurpeut avoir à justifier d'une tentative deconciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas5 000 €, cette tentative est obligatoire.

Saisine du tribunal

Le tribunal est saisipar requête ou par assignation.

Attention

les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

Présence et représentation des parties

Le procès oppose les parties : ledemandeur(celui qui lance la procédure) et ledéfendeur(celui qui est attaqué).

Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. Si elles sont absentes, elles peuvent se faire représenter par un tiers muni d'un écrit ou par un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À noter

les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande.

Qui peut représenter une partie ?

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner unpouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui ellevit en couple

  • Son père ou sa mère

  • Son enfant

  • Son frère ou sa sœur

  • Son neveu ou sa nièce

  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Services en ligne et formulaires

Que se passe t-il en cas d'absence d'une partie ?

Si à l'audience le demandeur est absent et n'est pas représenté, le juge peut prononcer lacaducitéde l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.

Si le demandeur est dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en son absence.

Le procès ne peut avoir lieu que si le défendeur absent a été convoqué dans les règles.

Le défendeur absent peut exposer ses arguments s'il est représenté.

Le juge peut reporter le procès à une autre date s'il estime que la présence du défendeur est nécessaire ou si le défendeur a fait une demande de report.

Audience

La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti. Si la demande est acceptée par le juge, les parties doivent exposer par écrit le litige, leurs demandes et arguments.

Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Demande de renvoi

Une partie peut demander au juge d'accorder unrenvoipour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.

La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter cette demande s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser la demande : dans ce cas, l'affaire est examinée.

En cas de renvoi, une partie peut demander au juge d'être dispensé de se présenter à la prochaine audience.

Décision sur la compétence

Avant d'évoquer le litige, le juge ou l'une des parties peut soulever la question de la compétence du juge saisi.

Le juge peut se déclarerincompétentpour juger l'affaire dans les cas suivants :

  • Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple un contentieux du juge aux affaires familiales)

  • Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)

  • Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville

Débats

Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve.

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.

Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.

Si une partie souhaite apporter des explications supplémentaires, elle peut demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussiauditionner des témoins.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

À noter

à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner unconciliateur de justiceou unmédiateur civil. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats sauf sur autorisation du juge.

Le juge donne la date dudélibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Décision

Le jour du délibéré, le jugement estmis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.

À noter

la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date.

La décision peut êtrenotifiéeaux parties par legreffepar lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit êtresignifiéepar un huissier de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

À savoir

ladécision du juge est exécutoire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

Contestation de la décision

La voie de recours dépend de la qualification du jugement mentionnée dans ledispositifqui indique si le jugement est rendu enpremier ressort, endernier ressort, oupar défaut.

L'appelest possible quand la décision est rendue enpremier ressort.

Si la décision est rendue endernier ressort, le seul recours est lepourvoi en cassation.

Si le jugement a été rendupar défaut, le recours possible estl'opposition.

À savoir

le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification de l'huissier ou lanotificationdu greffe.

Le délai pour contester commence à partir de lasignification, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Où s'informer ?

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)