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Guide des droits et démarches
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part duSREsi vous étiez fonctionnaire d’État ou de laCNRACLsi vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les2 conditionssuivantes :
Avoir accompliau moins 15 ansde services
Être atteint d'uneinfirmitéou d'unemaladie incurablerendant toute professionimpossible
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercezplus de fonctiondans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y apas de condition d'âgeà remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votreépoux ou épouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d'uneinfirmitéou d'unemaladie incurablerendant toute professionimpossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins15 ansde services.
À noter
Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :
Vous devez remplir unformulairede demande de retraite pour invalidité.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances
Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire)par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.
Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Leconseil médicalexaminera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande auSREpour décision.
Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.
À noter
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.
Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à laCNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par leconseil médical.
Adressez-vous à votre établissement employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à laCNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par leconseil médical.
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Article 24 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPE) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
Conseil médical (FPE) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Article 25 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPT et FPH) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Conseil médical (FPT et FPH)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances
