Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part duSREsi vous étiez fonctionnaire d’État ou de laCNRACLsi vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services

  • Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible

Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

À noter

un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Services en ligne et formulaires

Adressez le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux(se), vous-même ou votre époux(se) serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.

Leconseil médicalexaminera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande auSREpour décision.

Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

Adressez-vous à votre collectivité qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à laCNRACL.

L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par leconseil médical.

Adressez-vous à votre établissement qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à laCNRACL.

L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par leconseil médical.

Services en ligne et formulaires

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Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)