Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)

Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à undélitquelque qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à uncrime, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.

Compétence du tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à unecontravention de 5ème classeou à undélitou à uncrime.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5èmeclasse et aux délits (les moins graves) sonttraitées directement par le juge des enfants.

À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Renvoi devant le tribunal pour enfants

Par un juge

  • En cas de contravention de 5èmeclasse, de délit ou decrime, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).

Par le procureur

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par leprocureur de la République. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, leprocureur de la Républiquepeut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.

Cette procédure permet de plus delimiter immédiatement la liberté du mineur. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle decontrôle judiciaire).

Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue.

De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur, âgé de 13 à 16 ans, se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins5 ans de prison.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience est fixée dans les10 à 2 moisà compter de cette information.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, leprocureur de la Républiques'appuie sur ledossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Information des adultes responsables du mineur

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé,doiventaussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit del'adulte approprié.

S'il n'en choisit aucun, le magistratdoitlui en désigner un.

Déroulement des débats

Composition du tribunal

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Droit à un avocat

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instructiondoiventdemander aubâtonnierde lui en désigner un.

Présence du public à l'audience

Les débats ont lieu enpublicité restreinte, c'est-à-dire avec du public.

Dans ce cas, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.

Décision

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Lescondamnations possiblesdépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'1 mois.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle del'ajournement.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de6 à 12 moisqui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)

  • Le dommage causé est en voie d'être réparé

  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé

  • Mesure deliberté surveillée préjudicielle

  • Mesure d'aide ou de réparation

  • Mesure d'activité de jour(par exemple, accomplissement d'uncontrat de serviceenétablissement public d'insertion de la défense).

Recours

Les procédures de contestation du jugement par la voie del'oppositionou del'appelsont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

Compétence du tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à unecontravention de 5e classeou à undélit.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5èmeclasse et aux délits (les moins graves) sonttraitées directement par le juge des enfants.

Le tribunal pour enfantsn'est pascompétent pour traiter les crimes qui sont jugés par lacour d'assises des mineurs.

À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Renvoi devant le tribunal pour enfants

Par un juge

Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5èmeclasse ou de délit.

Par le procureur

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par leprocureur de la République. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, leprocureur de la Républiquepeut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.

Cette procédure permet, de plus, delimiter immédiatement la liberté du mineur. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :

  • Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle decontrôle judiciaire)

  • Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence)

  • Placer le mineur temporairement en détention provisoire

Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue. De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience est fixée dans les10 à 2 moisà compter de cette information.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, leprocureur de la Républiques'appuie sur ledossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur

Information des adultes responsables du mineur

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé,doiventaussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit del'adulte approprié.

S'il n'en choisit aucun, le magistratdoitlui en désigner un.

Déroulement des débats

Composition du tribunal

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Droit à un avocat

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instructiondoiventdemander au bâtonnier de lui en désigner un.

Présence du public à l'audience

Les débats ont lieu enpublicité restreinte, c'est-à-dire avec du public.

Dans ce cas, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.

Décision

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Lescondamnations possiblesdépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle del'ajournement.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de6 à 12 moisqui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)

  • Le dommage causé est en voie d'être réparé

  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé

  • Mesure deliberté surveillée préjudicielle

  • Mesure d'aide ou de réparation

  • Mesure d'activité de jour(par exemple, accomplissement d'uncontrat de serviceenétablissement public d'insertion de la défense).

Recours

Les procédures de contestation du jugement par la voie del'oppositionou del'appelsont identiques à celles valables pour les majeurs.

Où s'informer ?

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)