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Guide des droits et démarches
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en2 catégories :chien d'attaqueetchien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Leschiens d'attaque,ditsde 1 catégorie,sont deschiens issus de croisementsassimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appeléspit-bulls)
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa
Leséléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Leschiens de garde et de défense,ditsde 2 catégorie,sont leschiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appeléspit-bulls)
Rottweiler
Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16 - code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3 - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7 - Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.) - Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
Services en ligne et formulaires
-
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux Cerfa n°13997*01
Ministère chargé de l'intérieur -
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux Cerfa n°13996*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance -
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture -
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
