Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser ledépôt de garantieau propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé parAction logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

Pour quel locataire ?

Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

Attention

si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demanderl'avance Agri-Loca-Pass .

Vous devez avoir moins de 30 ans.

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir unCDDde 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

  • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

  • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissageoucontrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Pour quel logement ?

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votrerésidence principale.

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'unavenantau bail.

Démarche

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Montant de l'aide

Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser1 200 €maximum.

L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

Remboursement

Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins20 €(sauf pour le mois de votre dernier versement).

Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

Exemple

Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de1 200 €.

1 200/25 = 48

Vous devez rembourser48 €chaque mois, pendant 25 mois.

Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins20 €(sauf pour le mois de votre dernier versement).

La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

À savoir

si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

Exemple

Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de360 €.

12 mois-3 mois = 9 mois

360/9 = 40

Vous devez rembourser40 €chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Lettre d’infos municipales

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)