Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).

Qui fixe la résidence de votre enfant ?

En cas de, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.

En cas de, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.

La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.

Où peut habiter votre enfant ?

3 hypothèses sont possibles :

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vousde façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.

Votre enfant peut résider uniquementau domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

  • Le juge décidera des conditions d'exercice dudroit de visitede l'autre parent

  • Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)

La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...

Votre enfant peut habiterchez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille

  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision estprovisoireet les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?

Que faire en cas de déménagement ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez,vous devez informé préalablementl'autre parent de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à7 500 €.

À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?

Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté...)

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez fairehomologuerune nouvelle convention parentale.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Où s'informer ?

Qui fixe la résidence de votre enfant ?

Si vous êtes mariés,que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors decessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.

Il est conseillé d'établir un contrat (appeléconvention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la fairehomologuerpar le Jaf pour qu'elle puisse avoirforce exécutoire.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :

Où s'informer ?

Si vous n'êtes pas mariéset que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur familial.

Toutefois, Il est conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.

Où peut habiter votre enfant ?

3 hypothèses sont possibles :

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vousde façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.

Votre enfant peut résider uniquementau domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

  • Le juge décidera des conditions d'exercice dudroit de visitede l'autre parent

  • Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)

La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...

Votre enfant peut habiterchez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille

  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision estprovisoireet les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).

Que faire en cas de déménagement ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez,vous devez informé préalablementl'autre parent de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à7 500 €.

À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Comment modifier le lieu de résidence de l'enfant ?

Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté...)

Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.

Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la fairehomologuerpar le Jaf pour qu'elle puisse avoirforce exécutoire.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)