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Guide des droits et démarches
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique,prêt à taux zéro (PTZ),prêt conventionné,prêt d'accession social (PAS)...
Oui, vous pouvezrevendrevotre logementavant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.
Vous avez ensuite la possibilité de.
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible detransférer votre créditen cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.
Non, il n'estpas possiblede revendre son logement avant d'avoirremboursé intégralement le prêt à taux zéro.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente auservice de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvezpour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doitrespecter les conditions d'attribution du PTZen vigueur à la date du transfert.
Non, il n'estpas possiblede revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement unprêt conventionné.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente auservice de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvezpour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'estpas possiblede revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement lePAS.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente auservice de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouveztransférer votre créditpour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.
Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation - Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur - Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement - Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du PTZ
Pour en savoir plus
-
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si...