Guide des droits et démarches

Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mentionVéhicule de collectionpermet de disposer sur le véhicule deplaques d'immatriculation spécifiquessi vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon lePTACdu véhicule.

Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'unprofessionnel de l'automobile habilitéet agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier viaFrance Connect.

Despoints numériques(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par unemaison France Services :

Vous devez disposer ducode de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

• Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (unmodèleest disponible en ligne)

• Pour un véhicule d'unPTACinférieur ou égal à 3,5 tonnes,procès-verbal du contrôle techniquede moins de 6 mois si le véhicule

  • bénéficie déjà de la mentionVéhicule de collectionet qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1^erjanvier 1960

  • ou ne bénéficie pas encore de la mentionVéhicule de collection

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique dumandatsigné et de sapièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetun permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :