Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêtsans intérêtsd'un montant maximal de50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé enmétropoleou enoutre-mer. Il est attribuésans condition de ressources. Vos travaux doiventimpérativementêtre réalisés par une entrepriseReconnue garant de l'environnement(RGE).

Il existe3 grandes catégoriesde travaux concernées par l'éco-PTZ :

  • Les travaux de rénovationponctuellepermettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)

  • Les travaux de rénovationglobalepermettant à votre logement d'atteindre uneperformance énergétique minimale

  • Les travaux de réhabilitation de votre installationd'assainissement non collectifpar un dispositif ne consommant pas d'énergie

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il estrecommandéde faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service estgratuit.

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000 €pour1action de travaux sur les parois vitrées

  • 15 000 €pour1action de travaux d'une autre nature

  • 25 000 €pour un lot de2travaux

  • 30 000 €pour un lot de3travaux ou plus

Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que vous êtes enmétropoleou enoutre-mer.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il estrecommandéde faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service estgratuit.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

  • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

  • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes

  • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Isolation des planchers bas

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation descaractéristiques techniques de ces travaux .

À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il estrecommandéde faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service estgratuit.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur

  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer laquote-partde travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privativesou des travaux réalisés sur lesparties communeset équipements communs de l'immeuble

Votre logement doit avoir été construitdepuis plus de 2 ansà la date de début des travaux.

Il doit être votrerésidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

À savoir

l'éco-PTZ est attribuésans condition de ressources.

Choisir l'entreprise

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entrepriseReconnue garant de l'environnement(RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Trouver la banque

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banquesactuellement concernées par ce dispositif .

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

Attention

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser30 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1eréco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1eréco-PTZ.

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Services en ligne et formulaires

Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

  • Extrait duBodaccen cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

  • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

  • Rapport d'expertise judiciaire

  • Mise en demeureadressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site duJournal officiel .

Rembourser le prêt

Vous devez rembourser le prêt dans undélai maximal de 15 ans.

À savoir

tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de50 000 €.

Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'étudesayant les qualifications requises .

Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

  • Un gain énergétique d'au moins35 %par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

À noter

l'audit énergétique ne doit pas être confondu avec lediagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il estrecommandéde faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service estgratuit.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respectercertaines caractéristiques .

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il estrecommandéde faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service estgratuit.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur

  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer laquote-partde travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privativesou des travaux réalisés sur lesparties communeset équipements communs de l'immeuble

Votre logement doit avoir été construitdepuis plus de 2 ansà la date de début des travaux.

Il doit être votrerésidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

À savoir

l'éco-PTZ est attribuésans condition de ressources.

Choisir l'entreprise

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entrepriseReconnue garant de l'environnement(RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Trouver la banque

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banquesactuellement concernées par ce dispositif .

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire.

Attention

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser50 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1eréco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1eréco-PTZ.

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Services en ligne et formulaires

Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

  • Extrait duBodaccen cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

  • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

  • Rapport d'expertise judiciaire

  • Mise en demeureadressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site duJournal officiel .

Rembourser le prêt

Vous devez rembourser le prêt dans undélai maximal de 20 ans.

À savoir

tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de10 000 €.

Choisir les travaux

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à desprescriptions techniques spécifiques .

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il estrecommandéde faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service estgratuit.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur

  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer laquote-partde travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privativesou des travaux réalisés sur lesparties communeset équipements communs de l'immeuble

Votre logement doit avoir été construitdepuis plus de 2 ansà la date de début des travaux.

Il doit être votrerésidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

À savoir

l'éco-PTZ est attribuésans condition de ressources.

Choisir l'entreprise

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entrepriseReconnue garant de l'environnement(RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Trouver la banque

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banquesactuellement concernées par ce dispositif .

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Services en ligne et formulaires

Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

  • Extrait duBodaccen cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

  • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

  • Rapport d'expertise judiciaire

  • Mise en demeureadressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site duJournal officiel .

Rembourser le prêt

Vous devez rembourser le prêt dans undélai maximal de 15 ans.

À savoir

tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Pour en savoir plus

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SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)