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Guide des droits et démarches
Recours devant le juge administratif
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Conditions
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que siles conditions de saisine de la juridiction administrativesont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
Où déposer le recours ?
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
Objet du litige | Juridiction compétente |
|---|---|
Décision administrative | Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision |
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal administratif où est situé le bien |
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure |
Activité professionnelle | Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige |
Marché public ou contrat administratif | Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite | |
Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) | |
Demande d'indemnisation | Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal administratif où vous résidez |
Tribunal administratif de Nantes | |
Tribunal administratif de Nantes | |
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris |
Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État |
Décision d'une autorité administrative nationale (Cnilpar exemple) | Conseil d'État |
Élections régionales et européennes | Conseil d'État |
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État |
Aide sociale | Commission départementale ou centrale d'aide sociale |
Pension militaire d'invalidité | Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité |
Cour nationale du droit d'asile | |
Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer |
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Attention
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par desinstances spécifiques.
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'estpas obligatoirepour les litiges suivants :
Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoiresauf dans les cas suivants :
Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
Litiges en matière électorale
Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale
Où s'informer ?
-
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Comment déposer le recours ?
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléserviceTélérecourscitoyens.
Services en ligne et formulaires
-
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Larequêtepeut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier augreffede la juridiction, de préférence parRAR.
Larequêtepeut être déposée ou adressée augreffede la juridiction par courrier de préférence avecRAR.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'applicationTélérecours pour transmette votre requête.
Contenu du dossier
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter labrochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Pièces du dossier | Nombre de copies |
|---|---|
Requête | 1 copie |
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite) | 1 copie |
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production | 1 copie |
Inventaire détaillé des pièces justificatives | |
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat :mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties | Le mémoire est transmis aux autres parties |
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties | Le mémoire est transmis aux autres parties |
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Attention
lanotificationdu dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants :certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à unedéclaration préalableprévue par le code de l'urbanisme, permis deconstruire,d'aménagerou dedémolir. La notification doit être faite dans les 15jours francssuivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avecAR
Effet du recours
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via uneprocédure de référé.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Présentation de la requête - Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Pièces jointes à la requête - Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Dépôt de la requête - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Télérecours citoyens - Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif - Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Exceptions à la compétence territoriale - Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Services en ligne et formulaires
-
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr -
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État -
Télérecours citoyens
Conseil d'État
