Guide des droits et démarches

Vous pouvez demander à unprofessionnel de l'automobile habilitépar le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

• Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

• Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

• Changement de locataire (pour les loueurs)

• Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule

• Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

• Déclaration d'achat ou de cession pour destruction

• Déclaration de destruction d'un véhicule

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme estlibrement fixée par le professionnel.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulairecerfa n°13757.

Le professionnel va :

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécuriséen général dans les 7jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long :

• si votre demande est incomplète ou doit être étudiée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à la fin de cette étape),

• ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :