Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Prélèvement bancaire

Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Vous devez autoriser votre banque à réaliser le prélèvement bancaire. L’exécution du prélèvement doit vous êtrenotifiéepar la banque. Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez contester et annuler l'opération. Le prélèvement bancaire peut être ponctuel ou automatique.

De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.). Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).

Votrecréancierpeut vous fournir un document appelétitre interbancaire de paiement (Tip).

Vous pouvez alors payer en signant le Tip et en le renvoyant par courrier.

Lors du 1erpaiement de ce genre, vous devez joindre à votre envoi unrelevé d'identité bancaire (Rib).

Le Tip est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.

À noter

vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.

Vous pouvez autoriser de façon permanente uncréancierà faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors ditautomatique.

Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommationoucrédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).

Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'unrelevé d'identité bancaire (Rib).

Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.

Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

À noter

vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.

La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.

Coût

La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.

Le coût dépend des tarifs fixés par laconvention de compte.

Les frais doivent être payé par ledébiteur.

Délais

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin dujour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'undécouvert.

Notification

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Contestation

Délais

Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Services en ligne et formulaires

  • Contester une opération figurant sur son relevé de compte
    Institut national de la consommation (INC)

    Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Si le montant d'un prélèvement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.

Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.

Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenneou del'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.

Attention

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel aumédiateur bancaire.

Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant lesjuridictions civilespendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)