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Guide des droits et démarches
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Vous êtes victime d'uneinfraction(vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?
Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Comment obtenir des poursuites en tant que victime d'une infraction ?
Vous pouvezauprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte auprocureur de la République.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.
Le procureur de la Républiquepeut faire procéder à une enquêtepar les services de police ou de gendarmerie.
Si les faits sont suffisamment établis, leprocureur de la République poursuit l'auteur des faitsqui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
Vous devez vous rendredans uncommissariat de policeou à lagendarmeriede votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmeriesont obligés d'enregistrer votre plaintesi vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuitesignervotre plaintesur placedans uncommissariat de policeou unebrigade de gendarmerieque vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Attention
vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligneuniquementsi vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire pour lesquels vousne connaissez pasl'identité de l'auteur.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont àvotre charge.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier autribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sontà votre charge.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
À savoir
Vous devez déposer plainte avant queles faits soient prescrits. Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.
Que faire si le procureur de la République n'entame pas de poursuites ?
Si le procureur de la Républiquene poursuit pas l'auteur des faitsetclasse sans suitevotre plainte, vous pouvez malgré tout agir.
Vous pouvezcontester le classement sans suitepour obtenir un réexamen de votre plainte.
Vous pouvezfaire citer l'auteur des faits devant le tribunalsi vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.
Vous pouvezporter plainte avec constitution de partie civilesi vous voulez qu'une enquête soit ouverte.
Le classement sans suiten'est pas une décision définitive.
Le procureur de la Républiquepeut revenirà tout momentsursa décisionet décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.
Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le courrier peut être envoyéen lettre simpleou parlettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
À savoir
des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sontprescritsou si l'auteur des faits est décédé.
Lacitation directeest une procédure qui permet à la victime desaisir directementle tribunal de police ou le tribunal correctionnelsans qu'une enquête ne soit faite.
Vous devezconnaître l'auteur des faitset avoirdes preuves suffisantes.
L'auteur des faitspeut être condamnéà une amende et/ou à une peine de prison.
Vous pouvezvous constituerdans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Si vous n'avezpas suffisamment de ressourcespour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander.
Vous pouvez porterplainte avec constitution de partie civileauprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le procureur de la République a décidé d'unaprès votre dépôt de plainte
Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la Républiqueaprès un délai de 3 moissuivant le dépôt de plainte
La plainte concerne un(par exemple, viol, meurtre)
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Les frais d'avocatpeuventêtre pris en charge parl'aide juridictionnelle, si vous avez de faibles revenus.
Comment obtenir réparation du préjudice en tant que victime d'une infraction ?
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Pour cela, vous pouvez vousconstituer partie civile lors du jugement pénal.
Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvezsaisir le tribunal judiciaire
Lorsquevous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez égalementsaisir le tribunal judiciaire.
Lorsque l'auteur des faits estinsolvable ou inconnu, vous pouvezsaisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Lorsque l'auteurest jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvezdemander une indemnisationpour les préjudices suivants :
Corporel (blessures, handicap, ...)
Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
Moral (préjudice psychologique)
Pour cela,vous devez vous.
Vous pouvez vous constituer partie civileavant l'audiencepar lettre recommandée avec avis de réception ouau cours de l'audience.
Vousdevez chiffrer le montant des sommesque vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.
Vous pouvez demander au tribunal unepour faire établir votre préjudice.
Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire laréparation de votre préjudice.
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre del'aide juridictionnelle.
Vous pouvezsaisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
À savoir
si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Que faire si la personne condamnée n'indemnise pas la victime d'une infraction ?
Sil'auteur de faitsest condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter unrecouvrement amiabledes sommes qui vous sont dues en vous adressant à votredébiteur.
S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par unejuridiction pénaleou par une juridiction civile.
Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.
Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).
En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
Où s'informer ?
À savoir
si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnellepour faire exécuter une décision de justice.
Vous pouvezsaisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement dedommages et intérêtset qu'il ne vous paye pas, vous pouvezsaisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.
Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
Comment se faire assister dans les démarches en tant que victime d'une infraction ?
Desconsultations juridiques gratuitessont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.
Où s'informer ?
Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.
Où s'informer ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.
Où s'informer ?
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe - Code civil : articles 1240 à 1244
Indemnisation du préjudice
Questions ? Réponses !
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?