Guide des droits et démarches

Vous devez vous rendredans uncommissariat de policeou à lagendarmeriede votre choix.

Les services de police ou de gendarmeriesont obligés d'enregistrer votre plaintesi vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Vous devez ensuitesignervotre plaintesur placedans uncommissariat de policeou unebrigade de gendarmerieque vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont àvotre charge.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier autribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sontà votre charge.

Le classement sans suiten'est pas une décision définitive.

Le procureur de la Républiquepeut revenirà tout momentsursa décisionet décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.

Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.

Le courrier peut être envoyéen lettre simpleou parlettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

Lacitation directeest une procédure qui permet à la victime desaisir directementle tribunal de police ou le tribunal correctionnelsans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devezconnaître l'auteur des faitset avoirdes preuves suffisantes.

L'auteur des faitspeut être condamnéà une amende et/ou à une peine de prison.

Vous pouvezvous constituerdans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous n'avezpas suffisamment de ressourcespour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander.

Vous pouvez porterplainte avec constitution de partie civileauprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Le procureur de la République a décidé d'unaprès votre dépôt de plainte

• Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la Républiqueaprès un délai de 3 moissuivant le dépôt de plainte

• La plainte concerne un(par exemple, viol, meurtre)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Les frais d'avocatpeuventêtre pris en charge parl'aide juridictionnelle, si vous avez de faibles revenus.

Lorsque l'auteurest jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvezdemander une indemnisationpour les préjudices suivants :

• Corporel (blessures, handicap, ...)

• Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

• Moral (préjudice psychologique)

Pour cela,vous devez vous.

Vous pouvez vous constituer partie civileavant l'audiencepar lettre recommandée avec avis de réception ouau cours de l'audience.

Vousdevez chiffrer le montant des sommesque vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Vous pouvez demander au tribunal unepour faire établir votre préjudice.

Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire laréparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre del'aide juridictionnelle.

Vous pouvezsaisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.

Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).

Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.